La motion déposée par Ecolo et Cécile Vainsel (PS) au conseil communal du mardi 17 novembre concernant « le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique (TTIP), ainsi que le CETA et le TiSA, et leurs conséquences sur les communes » a été adoptée ce soir par la majorité locale (cdH, DéFI, Ecolo, Libéraux&Indépendants) et le PS, le groupe MR s’étant abstenu.

Motion déposée au Conseil communal du 17 novembre 2015 concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique (TTIP), ainsi que le CETA et le Tisa, et leurs conséquences sur les communes

Vu le mandat relatif à la conclusion avec les États-Unis d’un accord appelé « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » (TTIP), donné par les ministres européens des Affaires étrangères et du Commerce dans le Conseil Affaires générales du 14 juin 2013 et rendu public ;

Vu l’accord politique conclu le 18/10/2013 entre l’ancien président de la Commission européenne, José Manuel BARROSO, et le premier ministre Canadien, Stephen HARPER, sur le CETA (Comprenhensive and Economic Trade Agreement) ;

Vu que le TTIP doit s’inscrire dans la continuité des accords commerciaux précédents, qu’il doit avoir pour objectif d’assurer la prospérité économique des deux parties, et que le libre-échange ne peut mener à une dérégulation ;

Vu l’arrêt C-350/12 P du 3 juillet 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne qui a été nécessaire pour obtenir la publication par la Commission européenne du mandat de négociation que lui a confié le Conseil ;

Constatant le manque de transparence quant à ce mandat et considérant les possibles conséquences inquiétantes – notamment en termes de concurrence, de normes sociales, environnementales, économiques, sanitaires, agricoles, de propriété intellectuelle et d’exception culturelle ;

Considérant l’importance de préserver voire de rehausser encore le niveau de protection des normes sociales, sanitaires et environnementales en vigueur au sein de l’Union européenne et d’assurer leur respect par les entreprises européennes et étrangères opérant sur le marché unique européen ;

Considérant que les accords de libre-échange ne doivent pas se révéler comme des outils utilisés par certains pour assouplir, voire abroger, les législations européennes, nationales, régionales ou communales ;

Considérant que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États actuellement défendu par les négociateurs de l’accord, créerait une cour arbitrale composée d’experts non élus, devant laquelle les communes, livrées aux avocats d’affaires, pourraient être directement attaquées par une firme privée. Ce qui signifie que toute espèce de norme – sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique – adoptées par un État, une Région, une commune, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourrait attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé ;

Considérant qu’une autorité publique dépositaire de la protection de l’intérêt général, quel que soit son niveau – national, régional ou local – et donc dotée de prérogatives exorbitant du droit commun ne saurait être considérée comme un opérateur commercial sur le marché des biens et services et donc attaquable devant une juridiction commerciale légale ou arbitrale par une entreprise privée souhaitant agir contre un concurrent ;

Considérant qu’un tel montage juridique pourrait limiter la capacité des autorités publiques de maintenir des services publics (éducation, santé, etc.), de protéger les droits sociaux, de garantir la protection sociale, de maintenir des activités associatives, sociales, culturelles préservées du marché (menaçant par là la diversité culturelle et linguistique) ;

Considérant que le lait, la viande avec usage d’hormones et bien d’autres OGM commercialisés aux Etats-Unis, au Canada ou dans d’autres pays concernés par un des traités pourraient arriver sur le marché européen et belge, aux dépends des normes de qualité actuelles et leurs améliorations futures ainsi que la production locale, des circuits-courts et durables ;

Considérant que ce grand projet de marché transatlantique pourrait menacer la relocalisation des activités et le soutien au développement de l’emploi, et permettrait de considérer la protection des travailleurs et le modèle social belge comme entraves au marché ;

Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Pierre développe ou promeut constamment des initiatives en faveur de ses habitants, qui pourraient être modifiées ou annulées, suite à la signature de ces accords ;

Considérant les interrogations qui se font jour dans la population et qui sont relayées auprès des conseillers communaux ;

Le Conseil communal :

  1. Rappelle que l’Union européenne est plus qu’une simple communauté économique, mais qu’elle se définit comme une communauté de valeurs qui – comme énoncé dans le préambule de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne – place la personne au coeur de son action, et que l’Union contribue au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples de l’Europe, ainsi que des identités nationales et régionales des États membres et de l’organisation de leurs pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local ;
  2. Affirme ses craintes quant au fait que les projets de TTIP, CETA et TiSA puissent constituer une menace pour nos démocraties communales, notamment en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle ;
  3. Considère que le niveau très élevé des normes européennes de protection s’appliquant aux citoyens de l’Union européenne constitue un acquis méritant au plus haut point d’être protégé, demande qu’en aucun cas on ne puisse abaisser le niveau des normes légales en vigueur dans les États membres de l’Union européenne, concernant par exemple la sécurité des produits, la santé, la protection sociale, la préservation de l’environnement et du climat, la sécurité alimentaire et le bien-être animal, ainsi que les droits des consommateurs et la protection des données, et estime qu’au contraire, il faut s’efforcer de rehausser encore ce niveau
  4. Fait valoir qu’un accord transatlantique de libre échange ne pourrait avoir pour effet de saper le principe de précaution en vigueur au sein de l’Union européenne, notamment dans les domaines de la préservation de l’environnement, de la santé, de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs ;
  5. Émet des réserves quant aux négociations telles qu’actuellement menées dans le cadre du TTIP dès lors qu’elles pourraient menacer nos démocraties régionales et locales, notamment en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle ;
  6. Refuse toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national ou européen en matière sociale, de santé, d’environnement, des travailleurs, des consommateurs et des entreprises ;
  7. Réaffirme le principe selon lequel une autorité publique nationale, régionale ou locale, dépositaire de la défense de l’intérêt général et dotée à cet effet de prérogatives exorbitant du droit commun ne pourrait être considérée comme un opérateur commercial sur le marché des biens et services, attaquable devant une juridiction commerciale légale ou arbitrale par une entreprise privée souhaitant agir contre un concurrent ;
  8. Rappelle que l’autorité de la chose jugée des juridictions de l’ordre judiciaire légal prime sur tout tribunal arbitral privé ;
  9. Demande aux autorités belges compétentes :
    1. d’exiger que les négociations concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique visent absolument le respect en toute occasion du principe de précaution et une harmonisation vers le haut, c’est-à-dire, intégrant les normes les plus élevées, que cela concerne les droits sociaux et à la santé, les droits de l’Homme, les dispositifs de protection de l’environnement ou encore la protection des travailleurs et des consommateurs ;
    2. de s’assurer que les principes d’exception culturelle et linguistique, dans le respect de la Convention UNESCO de 2005, de maintien de la fonction juridictionnelle comme source première de règlement des différends, et de maintien du rôle prioritaire des pouvoirs publics dans l’éducation, soient intégralement garantis ;
    3. de s’assurer que les services publics et d’intérêt général soient absolument préservés du projet de traité ;
    4. de marquer leur opposition à toute clause visant à instituer des tribunaux d’arbitrage privés pour régler les différends entre les investisseurs et les autorités publiques ;
    5. de faire pression au niveau européen afin que les négociations sur ce projet de partenariat se fassent dans la plus grande transparence à l’égard de tous les niveaux de décision publique, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles, des consommateurs et des citoyens ;
  10.  de soutenir une position visant à suspendre les négociations, si l’ensemble de ces balises n’étaient pas respectées.
  11. Charge le Collège d’adresser la motion votée par le Conseil au Gouvernement fédéral, ainsi qu’aux pouvoirs régionaux et communautaires.
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